1. Objet des présentes Conditions d‘utilisation

Les présentes Conditions d’utilisation régissent les rapports contractuels entre Lokato GmbH, Seitzstr. 16, 80538 Munich, Allemagne (ci-après également dénommée « Lokato ») et l’utilisateur de l’application mobile « Lokato Kidswatch » (ci-après également dénommé « Application »).

  1. Fonctionnement de l’application

L’application fonctionne en combinaison avec la Lokato Kidswatch. Il s’agit d’une montre pour enfants qui permet l’utilisation de services de localisation et la communication téléphonique directe avec le porteur de la montre (via carte SIM). À l’aide des données GPS de la montre (GPS, GSM, AGPS & LBS), de la localisation des stations de base et des réseaux LAN sans fil disponibles, les données de position et de mouvement (ci-après également appelées « données de géolocalisation ») sont collectées et transmises à Lokato via une connexion de données mobile. Lokato transmet ces données à l’utilisateur via l’application. Vous trouverez d’autres détails techniques sur la fonctionnalité et l’étendue des services sur le site Web de Lokato (lokato.eu) ainsi que dans la description du produit. Vous trouverez de plus amples informations dans notre FAQ.

 

  1. Inscription
     

    • Après avoir téléchargé l’application dans l’« App Store » respectif (pour les versions requises, voir notre FAQ), vous devez d’abord vous inscrire avec votre adresse email, un nom d’utilisateur et un mot de passe. L’adresse email et le mot de passe servent également de données d’accès pour la personne qui administre l’application et les données de géolocalisation disponibles via celle-ci.
    • Après avoir terminé le processus d’inscription et activé le compte, les données utilisateur de la Lokato Kidswatch peuvent être saisies. Cela nécessite, entre autres, un pseudonyme ou le nom de l’enfant, ainsi que le numéro de la carte SIM et du téléphone.
  2. Dispositions particulières

    • Lokato prendra en permanence toutes les mesures raisonnables pour assurer la disponibilité continue de l’application ainsi que la détection de l’emplacement et de la position et pour éliminer tout dysfonctionnement aussi rapidement que possible. En particulier, en cas de force majeure (par exemple, intempéries) ou en raison de l’exécution de mesures d’entretien, de réparation ou toutes autres mesures nécessaires sur les équipements techniques de Lokato ou sur les équipements techniques de tiers qui fournissent des données, des contenus, des informations ou des capacités de transmission à Lokato, des perturbations temporaires inévitables ou une réduction de la performance (vitesse) peuvent néanmoins survenir.
    • La connexion de données mobile et sa performance (vitesse) dépendent également de facteurs indépendants de la volonté et de la sphère d’influence de Lokato. Il s’agit, entre autres, d’une couverture réseau suffisante à l’endroit de la Lokato Kidswatch, d’interférences, de perturbations ou d’interruptions de la réception mobile dans les tunnels, garages, passages souterrains ou d’autres interférences perturbatrices (par exemple, conditions météorologiques telles que orages, dispositifs perturbateurs, bâtiments, ponts ou montagnes, station de base surchargée, etc., ou interférences générales avec les équipements de télécommunication tiers utilisés par Lokato dans le cadre des présentes Conditions d’utilisation).
    • Pour utiliser la Lokato Kidswatch, une carte SIM active d’un fournisseur de télécommunications est nécessaire. Pour ce qui est des détails et de la portée du volume de données mobiles et de téléphonie, ils sont régis exclusivement par les conditions générales convenues avec l’opérateur de télécommunication. En fonction du tarif de téléphonie mobile respectif et en cas d’utilisation à l’étranger, la réception de paquets de données peut entraîner des coûts supplémentaires (p. ex. des frais d’itinérance). Vous trouverez de plus amples informations dans la description du service et les conditions contractuelles du fournisseur respectif.
    • Le support est limité exclusivement à l’utilisation de la carte SIM fournie par Lokato. Si l’utilisateur change de fournisseur, la fonctionnalité de la Lokato Kidswatch peut être compromise.
    • En ce qui concerne le contenu et la portée des données dites personnelles, nous vous renvoyons aux Faits relatifs à la protection de donnéesde Lokato et à la Déclaration de confidentialité de Lokato.
  3. Obligations des utilisateurs

    • Toutes les données fournies lors de l’inscription doivent être exactes et complètes. Les données d’accès doivent être traitées confidentiellement et ne doivent pas être transmises à des tiers non autorisés.
    • L’utilisateur de l’application doit obtenir le consentement de la personne dont la position et les données de mouvement doivent être évaluées. L’obligation de protéger les droits de la personnalité et d’assurer la légalité de l’utilisation incombe exclusivement à l’utilisateur de l’application.
  4. Droits d’utilisation

    • Sauf convention contraire, en activant l’application, Lokato accorde à l’utilisateur un droit non exclusif, illimité dans le temps, non transférable et non susceptible de sous-licence d’utiliser l’application. Cela inclut également le droit d’utiliser le contenu et les informations obtenues via l’application. Toutefois, cela n’inclut pas le droit de recevoir de futures mises à jour, d’ajouts, de support ou d’assistance technique, sauf si Lokato l’a expressément indiqué à l’avance. Dans ce cas, ces mises à jour ou ajouts sont également soumis aux présentes Conditions d’utilisation, sauf accord contraire.
    • En utilisant l’application, l’utilisateur accorde en retour à Lokato le droit simple, non exclusif, illimité dans le temps et le contenu, transférable et sous-licenciable d’utiliser toutes les données non personnelles, en particulier les données de géolocalisation et les données permettant de localiser l’utilisateur ou les données dont les références personnelles ont été supprimées (données anonymisées), afin de pouvoir transmettre ces données (en cas d’urgence et avec votre consentement explicite) aux services de secours et d’urgence (police et pompiers) ou aux personnes désignées par vous comme personnes autorisées.
  5. Dispositions finales

    • Les contrats entre Lokato et vous sont régis par le droit de la République fédérale d’Allemagne, à l’exclusion de la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises. Les dispositions légales limitant le choix de la loi et l’applicabilité des prescriptions impératives, en particulier de l’État dans lequel vous avez votre résidence habituelle en tant que consommateur, ne sont pas affectées.
    • En cas de litige, vous avez la possibilité de recourir à des modes alternatifs de règlement des litiges. Le lien suivant de la Commission européenne (aussi appelé plateforme de RLL) contient des informations sur la résolution des litiges en ligne et sert de point de contact central pour le règlement extrajudiciaire des litiges découlant des contrats de vente en ligne: https://webgate.ec.europa.eu/odr/main/index.cfm?event=main.home.show&lng=FR. Toutefois, Lokato ne participe pas aux procédures de règlement des litiges devant une instance d’arbitrage pour consommateurs et n’est pas légalement obligé de le faire.
    • Informations sur le l’élimination des déchets d’équipements électriques et électroniques et d’autres informations sur la directive européenne relative aux déchets d’équipements électriques et électroniques (DEEE) sont disponibles dans les notices séparées. Ceci s’applique également aux instructions relatives à l’élimination des batteries.
    • Si le client est un commerçant, une personne morale de droit public ou un patrimoine de droit public, le tribunal compétent pour tous les litiges résultant de relations contractuelles entre le client et Lokato est celui du siège social de Lokato.
    • Même en cas de nullité légale de certains points, les autres parties du contrat restent valables. Les points inefficaces sont remplacés, le cas échéant, par les dispositions légales.
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